La Plaine - 37230 FONDETTES - Tél. : 07 55 59 67 15
Conditions générales de vente
1 – OBJET / GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Domaine des Millarges (centre constitutif de l’EPLEFPA de Tours -fondettes), ci-après dénommé « Domaine des Millarges », et de son client particulier ci-après dénommé « Client » dans le cadre de la vente à distance, notamment en ligne, de vins et produits du terroir ci-après dénommés « produits » proposés sur le site www.domaine-des-millarges.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Toute prestation accomplie par le Domaine des Millarges implique donc la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Domaine des Millarges, prévaloir sur les présentes CGV ni être opposable au Domaine des Millarges.
Les CGV s’appliquent à toute vente en ligne de vins et produits du terroir sur le site www.domaine-des-millarges.fr à l’exclusion de tout autre document et notamment des conditions applicables pour les ventes en magasin ou par d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite, le Client déclare en se connectant au site, avoir 18 ans révolus à la date de la connexion.
2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site. Pour chaque vin, une fiche descriptive présente l’assemblage (cépages), le titre alcoométrique, les suggestions de service (température de service et accord mets et vins), le commentaire de dégustation et le prix TTC.
Les photos sont non contractuelles et peuvent notamment ne pas représenter la couleur exacte du vin.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, le Domaine des Millarges pourra proposer au Client une offre de substitution.
3 – PRIX
Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le site. Les prix sont fermes, indiqués en Euro et s’entendent TTC, à l’unité (bouteille ou carton). Ils n’incluent pas les frais de port qui seront indiqués au Client avant la validation définitive de la commande dans le panier.
4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Les produits restent la propriété du Domaine des Millarges jusqu’au paiement complet de la commande. En revanche, à la date effective de livraison, les risques de perte, de vol ou de détérioration concernant les produits livrés sont assumés par le Client.
5 – COMMANDE
La navigation sur le site n’engage pas le Client à commander. Le Client n’a pas obligation de créer un compte pour passer commande. Dans le cas où il souhaiterait en créer un, il définit un identifiant (son adresse mail) et un mot de passe à sa convenance. En cas de perte du mot de passe, le Client peut générer un nouveau mot de passe après avoir cliqué sur « mot de passe oublié » .
Pour effectuer une commande, le Client ajoute les produits dans le panier. Celui-ci est modifiable tant que le paiement n’est pas effectué. Le total d’une commande ne peut qu’un multiple de 6 bouteilles. Minimum de commande 12 bouteilles.
La commande est considérée comme dès que cette dernière est réglée en ligne et reçoit e-mail confirmant l’acceptation de sa commande. Pour tout règlement par chèque, la commande sera prise en compte à la réception de celui-ci.
Les commandes sont traitées le jour de leur réception ou le lendemain, du lundi au vendredi de 9h-12h /14h-17h, sauf en cas d’indisponibilité temporaire d’un produit ou en cas de fermeture du domaine (soit les 2 premières semaines d’août et les vacances de Noël). Dans ce cas-là, Domaine des Millarges prévient le client par téléphone ou à défaut de celui-ci par courrier ou par e-mail.
Le client a la possibilité de demander la livraison à une adresse différente de l’adresse de la facturation.
Pour tout renseignement concernant le suivi de sa commande, le Client peut contacter le service commercial du Domaine des Millarges au 07.55.59.67.15 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
6 – PAIEMENT
Aucune commande ne sera prise en compte si elle n’est pas accompagnée du règlement correspondant. Le paiement contre-remboursement n’est pas accepté.
Le Client peut régler sa commande, après validation du panier, par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).
Domaine des Millarges se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le Client lors d’une commande précédente ou de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.
Le paiement en ligne sur le site est sécurisé par 3D secure.
7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et L121-16 le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la réception du (des) produit(s) justifiée par le bon de livraison.
Le simple renvoi du (des) produit(s) sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter. Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser à Domaine des Millarges le formulaire de rétractation dont le modèle est disponible sur le site www.service-public.fr.
Le(s) produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans l’emballage d’origine non ouvert. Les frais de retour seront à la charge du Client.
Dès réception du(des) produit(s) dans les conditions énoncées ci-dessus, Domaine des Millarges procédera au remboursement de la commande. Le remboursement se fera par virement sur présentation du relevé d’identité bancaire ou postal du Client.
8 – LIVRAISON
La livraison est effectuée au domicile du Client ou à une adresse qu’il aura indiquée sur son bon de commande, en France métropolitaine uniquement par les Transports DB Schenker ou l’un de leurs correspondants. Les expéditions sont effectuées le mardi ou le mercredi, les délais de livraison est donc indicatif, et et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Les frais de port pour une quantité inférieure à 48 bouteilles sont réglés à la commande. De ce fait, le Client ne doit rien payer à la livraison.
Le client est tenu d’apporter toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison, à savoir :
l’adresse la plus précise possible, le numéro de téléphone portable est obligatoire et éventuellement les codes d’accès ou digicodes. Pour une livraison en appartement, le Client doit indiquer, s’il y a lieu, le nom de la résidence, le nom ou le numéro du bâtiment, l’étage, le numéro de l’appartement et éventuellement les codes d’accès ou digicodes.
Le livreur n’est pas habilité à livrer les colis en résidence sans ascenseur. Le Client devra récupérer sa commande en rez-de-chaussée.
Sans instruction de la part du Client donnée à la commande, le livreur n’est pas habilité à déposer les colis chez une tierce personne.
Les produits voyagent aux frais, risques et périls du Client. Il appartient donc au Client de contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie constatée (casse, produits manquants ou endommagés, non-respect du rendez-vous) devra faire l’objet de réserves sur le récépissé de livraison. Le Client le signalera également à Domaine des Millarges par téléphone au 07.55.59.67.15 ou par email à expl.viti.tours@educagri.fr. Si les réserves sont effectuées par le Client, dans le cas d’une casse ou de produits manquants, le remplacement sera effectué aux frais du transporteur dès la confirmation de la prise en charge du litige par celui-ci. Si les réserves ne sont pas effectuées aucune compensation ne sera faite.
En cas de retour des colis dans les locaux Domaine des Millarges suite à une annulation de commande ou à une absence prolongée empêchant la livraison, les frais de retour et de réexpédition seront facturés au Client.
Si le client effectue un changement d’adresse de livraison après l’expédition de sa commande, les frais d’acheminement vers la nouvelle adresse seront facturés au Client.
Domaine des Millarges se réserve le droit de ne pas expédier les produits en cas de conditions climatiques exceptionnelles.
9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Domaine des Millarges ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont Domaine des Millarges ne peut raisonnablement avoir la maîtrise La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, le Domaine des Millarges et le Client s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la commande.
10 – TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours (37). Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.